Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel

Version INITIALE

NOR : MCCB0600990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/MCCB0600990D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-20/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.