Article 9
A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0720069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/MAEA0720069A/jo/article_9
Texte n°14
A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.
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