Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne de secrétaires de chancellerie

Version INITIALE

NOR : MAEA0720069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/MAEA0720069A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.