Article 14
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0609640L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/JUSX0609640L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-211/jo/article_14
Texte n°3
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
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