Article 1
Dans la première phrase de l'article 10 du décret du 3 août 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 ».
Décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse)
NOR : INDI0609292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INDI0609292D/jo/article_1
Texte n°46