Article 4
Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite de l'épreuve d'admissibilité. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0700066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/EQUP0700066A/jo/article_4
Texte n°33
Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite de l'épreuve d'admissibilité. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
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