Article 1
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
Ingeris conseils, 6, rue François-Mauriac, 84000 Avignon (agrément n° 07-01).
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR : SANP0625055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SANP0625055A/jo/article_1
Texte n°17