Article 4
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUA0601297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601297A/jo/article_4
Texte n°15
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
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