Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0600930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/AGRP0600930D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-103/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


I. - Pour délibérer valablement, le conseil interprofessionnel doit comporter plus de la moitié de ses membres. Les réunions sont présidées par un membre élu à la majorité des membres présents.
II. - Les avis du conseil interprofessionnel sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Ils sont transmis sans délai aux présidents.