Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0600930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/AGRP0600930D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-103/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les dispositions professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée :
- le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
- l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
- le syndicat professionnel des courtiers en vins deChampagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.