Arrêté du 20 mars 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « Structure des vergers 2007 »

Version INITIALE

NOR : AGRS0700741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/AGRS0700741A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.