Arrêté du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)

Version INITIALE

NOR : ECOK0600070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOK0600070A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Darmedru, directeur adjoint, directeur des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés, les mandats de dépenses et, en général, toutes autres pièces relevant de ses attributions.