Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles 13 à 34)
Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes à plusieurs corps (Articles 13 à 16)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères etdu ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Article 13)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires (Article 14)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine (Article 15)
Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues (Article 16)
Chapitre II : Corps relevant du ministère des affaires étrangères (Articles 17 à 18)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (Article 17)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article 18)
Chapitre III : Corps relevant du ministère de la culture et de la communication (Article 19)
Chapitre IV : Corps relevant du ministère de la défense (Article 20)
Chapitre V : Corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Articles 21 à 22)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (Article 21)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques (Article 22)
Chapitre VI : Corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Article 23)
Chapitre VII : Corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (Article 24)
Chapitre VIII : Corps relevant du ministère de la justice (Articles 25 à 28)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (Article 25)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (Article 26)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire (Article 27)
Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (Article 28)
Chapitre IX : Corps relevant du ministère de la santé et des solidarités (Articles 29 à 31)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire (Article 29)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires (Article 30)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Article 31)
Chapitre X : Corps relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Articles 32 à 34)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie (Article 32)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (Article 33)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (Article 34)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 35 à 36)
Article 10
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.