Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600168D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1827/jo/article_18

Texte n°124

Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Article 18


Le décret du 11 janvier 1993 susmentionné est ainsi modifié :


1° Le deuxième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats déclarés définitivement admis aux concours prévus au 2° de l'article 14 sont nommés officiers de protection stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères et sont classés soit à l'échelon de stage, soit à un échelon du premier grade du corps déterminé en application de l'article 18. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 16 est supprimé ;
3° L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 19 à 24 du même décret sont abrogés.