Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile
NOR : INTE0601060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/INTE0601060A/jo/article_3
Texte n°3