Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP0700370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/AGRP0700370A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.