Article 7
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SOCO0612612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCO0612612A/jo/article_7
Texte n°24