Article 2
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
- Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
- la commune au sens de l'INSEE.
Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SOCO0612612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCO0612612A/jo/article_2
Texte n°24