Article 1
Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0624893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/SANS0624893D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/2007-4/jo/article_1
Texte n°23
Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.
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