Décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante

Version INITIALE

NOR : SANS0624893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/SANS0624893D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/2007-4/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.