Article 4
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.
Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0611888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/SOCU0611888A/jo/article_4
Texte n°8