Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension d'une convention OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SOCT0612277A

Texte n°55

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention de l'OPCA du 14 octobre 2003 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, dénommée UNIFAF.