Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : SOCF0612096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SOCF0612096D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1552/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.