Décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions

Version INITIALE

NOR : AGRP0601289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/AGRP0601289D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1073/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.