Article 2
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0601289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/AGRP0601289D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1073/jo/article_2
Texte n°26
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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