Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
NOR : ECOM0620005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620005A/jo/article_5
Texte n°8