Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

Version INITIALE

NOR : AGRP0602541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/AGRP0602541A/jo/article_1

Texte n°74

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 30 juin 2006, relatives à la transmission des données chiffrées de production, d'échanges et de commercialisation par les différentes familles de la filière dinde, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.