Décision n° 2006-448 du 4 juillet 2006 mettant en demeure la SARL Fréquence Ille

Version INITIALE

NOR : CSAX0601448S

Texte n°34

Article 1


La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter à l'avenir l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.