Décret n° 2006-984 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SANS0620799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/SANS0620799D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-984/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée reçoivent les prestations en nature du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.