Décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0670237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/MJSK0670237D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1418/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- ou conjointement par les autorités compétentes des ministres concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.