Article 12
Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/MJSK0670237D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1418/jo/article_12
Texte n°34
Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.
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