Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 juin 2006 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée Smith's Vitamins & Herbs Ltd
NOR : SANM0622679S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/23/SANM0622679S/jo/article_2
Texte n°40