Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600705A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.