Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'inscription du lit médical XXL de la société MEDICATLANTIC au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0623587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/SANS0623587A/jo/article_3
Texte n°24