Article 4
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre est abrogé.
Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre
NOR : JUSF0650117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650117A/jo/article_4
Texte n°20