Arrêté du 25 août 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSD0660059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/JUSD0660059A/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ou devant le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.