Décret n° 2006-1156 du 15 septembre 2006 relatif à la liste des employeurs pouvant passer avec l'Etat une convention pour la mise en oeuvre d'ateliers et chantiers d'insertion

Version INITIALE

NOR : SOCC0611368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/SOCC0611368D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/2006-1156/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.