Gaz de France complétera les conditions générales de ses contrats et protocoles d'accès aux stockages de gaz naturel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, par des clauses, qu'il rendra publiques, garantissant à tous les utilisateurs le transfert du gaz stocké, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à un prix reflétant un coût de constitution du stock établi conformément aux principes énoncés dans les motifs.