Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 8 mars 2006 se prononçant sur un différend qui oppose Altergaz à Gaz de France, relatif aux conditions d'accès aux stockages

Version INITIALE

NOR : CREX0609159S

Texte n°98

Article 1


Les demandes de la société Altergaz tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie lui reconnaisse la faculté de souscrire, dès le 1er avril 2006, les capacités de stockage qu'elle estime nécessaires pour atteindre ses objectifs de clientèle, et à ce qu'elle fixe les conditions de cession du gaz surabondamment stocké en cas d'objectifs non atteints sont rejetées.