Article 3
Les listes des établissements publics de santé visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont révisables à tout moment et par période maximale de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0622809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SANH0622809A/jo/article_3
Texte n°12
Les listes des établissements publics de santé visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont révisables à tout moment et par période maximale de trois ans.
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