Article 8
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR : BUDB0630173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDB0630173A/jo/article_8
Texte n°34