Article 4
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2006 relatif à la capture d'espèces animales non domestiques dans le département de la Guyane et modifiant l'arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane
NOR : DEVN0650388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/DEVN0650388A/jo/article_4
Texte n°104