Arrêté du 14 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603047A/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.