Arrêté du 14 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603047A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 6 et 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).