Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE

Version INITIALE

NOR : EQUS0601408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/EQUS0601408A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les décors des signaux et les alphabets utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur et à la norme NF 98-532-9. Les caractéristiques relatives aux protocoles de transmission et aux langages de commande sont conformes aux normes figurant au II de l'annexe du présent arrêté ou à d'autres normes assurant un niveau de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalent.