Arrêté du 26 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/BUDR0603043A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.