Article 6
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant délégation de signature
NOR : ECOP0600817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/ECOP0600817A/jo/article_6
Texte n°30