Décision du 19 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0600874S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/19/INTA0600874S/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »