Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
NOR : PMEP0620081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/5/PMEP0620081A/jo/article_6
Texte n°26