Délégation est donnée à Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.