Décision du 23 août 2006 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600259S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/23/JUSA0600259S/jo/texte

Texte n°7

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Le chef du service central de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2006.


E. Bedos

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