Arrêté du 1er septembre 2006 relatif au fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0601819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/AGRF0601819A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.