Article 4
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française) est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française)
NOR : EQUA0601231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601231A/jo/article_4
Texte n°6